Publié le : 25 avril 20163 mins de lecture
Lorsqu’un propriétaire à recours à une agence immobilière pour la mise en location de sa maison ou de son appartement, il devra lui verser certains frais et honoraires. Il est important de connaitre les règles qui régissent ce domaine afin de se prémunir contre des abus éventuels et d’éviter les conflits.
Contrairement aux frais de notaire, les honoraires de l’agent immobilier ne sont pas fixés par la réglementation. Toutefois, la loi Alur de mars 2014 a instauré un plafonnement du montant des frais d’agence depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés selon la surface habitable du logement mis en location ainsi que la zone géographique où il se trouve. Pour connaitre le barème de calcul applicable aux interventions d’agences depuis mi-septembre 2014, il est préférable de consulter les plafonds d’honoraires des agents immobiliers.
Les honoraires d’agence sont en général fixés librement et peuvent par conséquent être négociés. Le montant et leur calcul peuvent quelques fois varier sensiblement selon les agences. Par conséquent, un propriétaire a tout intérêt à comparer les différentes offres avant d’opter pour telle ou telle agence pour donner son bien en location., Comme pour la vente d’un bien immobilier, les tarifs de l’agence immobilière sont soumis à certaines règles d’affichage afin que le client puisse être informé du montant exact avant de s’engager.
Avec la nouvelle législation, la commission d’intermédiaire en location est désormais complètement à la charge du propriétaire-bailleur. Cependant, ce nouveau cadre juridique maintient la règle du partage de certains frais entre le propriétaire et le locataire comme les frais de visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux. Le coût de l’état des lieux a été plafonné à 3 euros par m2. Néanmoins, le montant total de ces frais doit rester inférieur aux plafonds des honoraires. Afin de faire valoir ses droits, si le propriétaire ne paie pas l’intégralité de la part qu’il doit, le locataire peut lui adresser un courrier afin qu’il lui rembourse le trop-payé versé à l’agence. Dans tous les cas, les honoraires de l’agent immobilier sont toujours perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d’état des lieux qui doivent être payés au moment de la prestation. Les frais d’agence correspondent aux honoraires de l’agent immobilier qui met au service de son client son réseau, la fréquentation de ses annonces sur Internet ou encore la visibilité de sa vitrine.
————————————-
Pour en savoir plus cliquez ici
